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Conditions générales de vente
etickeet est une marque de services de ventes en ligne et offline de tickets d’évènementiels et de gestion des accès de la Société de service numérique Intelis (ci-après « Intelis »), société anonyme au capital de 1 000 000 franc CFA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bamako sous le numéro RC MA.BKO2012.B.1567∙ N° fiscal: 084118595W dont le siège social est situé 390 Rue hamdallaye ACI 2000, Immeuble Sylla.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de billets réalisée sur ce site. Ainsi le fait de passer commande implique une adhésion pleine et entière, sans aucune réserve, de l’acheteur, auxdites conditions générales de vente. etickeet se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à etickeet quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Il est ici précisé que les billets des évènements demeurent la pleine et entière propriété de l’organisateur de la manifestation, etickeet intervenant uniquement en qualité d’intermédiaire des Organisateurs/fournisseurs de Billetterie et pour le compte de ces derniers.
En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et non l’évènement lui-même. Ces présentes conditions générales de vente répondent, à nos droits et obligations respectifs et aux questions que vous vous posez.
ARTICLE 1 : Prix des tickets et places
1.1 Le prix déterminé par l’organisateur est indiqué en Franc CFA sur les billets, toutes taxes comprises. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Tout paiement s’effectue en Franc CFA quelle que soit l’origine géographique de la commande.
1.2 Pour un seul et même évènement, différents types de tarifs peuvent être proposés. Le tarif choisi par l’acheteur à la validation de la commande, sera ferme et définitif.
1.3 La société etickeet n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire auprès des Organisateurs/Fournisseurs de billetterie, les billets de spectacles demeureront la propriété exclusive de l’organisateur de la manifestation dès l’encaissement complet et définitif du prix par etickeet.
1.4 Les frais de gestion sont imputés à l’organisateur et inclus dans le prix du billet. En cas de remboursement effectué par l’organisateur, lesdits frais de gestion seront conservés par etickeet.
ARTICLE 2 : Disponibilité et nombre de places
Les réservations de billets d’une manifestation s’effectuent en temps réel, informent l’organisateur de votre réservation et réactualisent automatiquement le contingent de places disponibles à la vente.
2.1 etickeet informe en temps réel l’acheteur quant à la disponibilité des places souhaitées lors de la passation de sa commande en placement libre ou numéroté.
2.2 Pour chaque évènement, l’organisateur, ou à défaut etickeet, détermine un plafond maximal du nombre de réservations cumulables par acheteur, toutes catégories de place confondues. Un même acheteur ne saurait effectuer plusieurs commandes, même espacées dans le temps, pour contourner cette règle.
2.3 Le contingent total de places vendues par évènement ne peut être supérieur au nombre fixé par l’organisateur, lequel nombre sera indiqué pour chaque évènement.
2.4 Il est ici précisé que les organisateurs d’une manifestation peuvent prévoir des conditions d’utilisation ou un règlement spécifique à la manifestation. Toute acquisition de billet emportera l’obligation pour l’acheteur d’en respecter les conditions d’utilisation.
2.5 Pour un fonctionnement spécifique à certaines manifestations, l’organisateur pourra se réserver le droit d’échanger votre billet contre une contremarque en lieu et place de votre billet initial. Dans ce cas-là, le nouveau billet sera à retirer au plus tard 30 min avant le début de la manifestation.
ARTICLE 3 : Plans de salles et localisation des places
3.1 Lors de la réservation en placement par catégories, plusieurs types de places seront proposés, lesquelles seront réparties dans différentes zones de la salle, en placement libre ou numéroté.
3.2 Au cours de votre réservation, en fonction des contraintes liées à la dimension réelle de la salle, cela ne remette en cause l’emplacement réel de votre place.
3.5 Après la validation du paiement, les places ne pourront faire l’objet d’aucune modification.
ARTICLE 4 : Modalités de paiement
4.1 Le paiement des billets par l’acheteur s’effectue par mobile money (orange money et Moov Africa), cartes bancaires ou en liquidité et en F CFA, et garantit un achat ferme et définitif.
4.2 Les cartes acceptées pour le paiement sur le site etickeet sont celles des réseaux CARTE VISA et MASTERCARD.
4.3 Le compte bancaire de l’acheteur est débité du montant de la commande toute taxe comprise, dès la validation finale de la transaction.
4.4 L’acheteur peut, à l’issue de chaque transaction, consulter et télécharger sa facture de paiement sur le compte utilisateur qui lui aura été automatiquement attribué lors de l’achat de ses billets sur le site etickeet en se connectant à son espace client, dans la rubrique « Compte / Suivi de commande » à l’aide de ses identifiants.
4.5 Chaque transaction bancaire donne lieu à la création d’un seul et unique billet. Les billets sont nominatifs et ne peuvent comporter plusieurs places.
ARTICLE 5 : Validation de la commande
5.1 Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation du paiement de votre commande vaut acceptation ferme et définitive, sans aucune réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
5.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société etickeet constituent la preuve de l’intégralité des transactions passées entre etickeet et les acheteurs.
5.3 Un mail sera adressé à l’adresse e-mail saisie lors de la passation de la commande afin de confirmer la réservation.
ARTICLE 6 : Sécurisation et données personnelles
6.1 Sécurisation des paiements : ce site fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements utilisant le procédé de cryptage SSL garantissant la totale confidentialité des informations bancaires de l’acheteur. Cette technologie ne comporte pas de risque de piratage. Les informations relatives au paiement sont cryptées depuis votre ordinateur jusqu’au serveur de la banque.
6.2 Données personnelles : Dans le cadre du processus de commande, l’acheteur pourra être amené à communiquer certaines données à caractère personnel, lesquelles pourront être utilisées par la société Intelis dans le cadre de la gestion et du suivi de sa commande. Ces données seront conservées par la société Intelisà des fins de sécurité, et seront utilisées à chaque connexion de l’acheteur pour lui permettre d’accéder au service de billetterie etickeet
6.3 En cas d’abonnement à la newsletter, l’acheteur pourra se désabonner à tout moment en cliquant sur « me désinscrire » ou en adressant un courrier électronique de etickeet en utilisant le formulaire de désinscrire prévu à cet effet.
6.4 Conformément à la Loi N°2017-070 du 18 DEC 2017 portant modification de la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des Données à Caractère Personnel en République du Mali, l’acheteur dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant.
6.5 L’acheteur peut à cet effet adresser une demande à l’adresse électronique en utilisant le formulaire de contact .
ARTICLE 7 : Conditions générales de vente du billet
Avant la passation de votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sur l’utilisation du billet électronique acheté en ligne. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 8 : Absence de droit de rétraction
Conformément au code du commerce à l’OHADA, les billets de spectacle et évènement sont expressément exclus du droit de rétractation.
ARTICLE 9 : Annulation, modification et remboursement
9.1 Le paiement de la commande de billets signifie un achat ferme et définitif. Celui-ci n’ouvre aucun droit de remboursement, de reprise, d’échange, de report, de modification, à l’exception d’une annulation de la manifestation émanant de l’organisateur. Le cas échéant, le remboursement ne pourra intervenir qu’au profit de l’acquéreur initial du billet contre remise de ce dernier hors frais de gestion, conservés par la Société Intelis.
9.2 Il est précisé qu’aucun billet acheté, hors cas d’annulation dans les conditions visées ci-dessus, ne pourra faire l’objet d’un remboursement, même dans l’hypothèse où le billet n’aurait pas été utilisé par le client y compris en cas de perte ou de vol.
9.3 Pour toutes décisions émanant de l’organisateur et affectant le déroulement de la manifestation, (annulation, report, modification de la programmation, changement de lieu de la manifestation) la responsabilité de la société Intelis ne saurait être engagée.
ARTICLE 10 : Service clientèle
Pour toute information, question ou besoin d’assistance, le service clientèle reste à votre disposition grâce au formulaire de contact mis à votre disposition par etickeet en cliquant sur le lien suivant : formulaire de contact
11.1 Chaque organisateur de manifestation détermine le règlement intérieur propre à l’organisation de ladite manifestation, lequel s’applique de plein droit à sa clientèle.
11.2 Ce règlement est communiqué au client par l’organisateur, soit directement sur le site de la manifestation, soit au travers du site internet de l’organisateur, soit directement au client.
11.3 La société Intelis recommande de vérifier le filtre anti-spam de votre messagerie, afin d’assurer la bonne réception des mails de confirmation qu’elle pourrait être amenée à vous adresser.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction
12.1 La vente de billets effectuée au travers du site internet https://www.etickeet.com en version française.
12.2 Les dispositions du présent contrat sont régies par l’OHADA. Tout différend née de l’application et de l’interprétation du contrat serait réglé à l’amiable à défaut, il sera sous à l’arbitrage de la chambre de conciliation de la chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM).